Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AubePixel (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création de sites web proposés.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de création, conception et mise en ligne de sites internet, selon les formules proposées (Essentiel, Pro, Premium, Sur mesure).
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme et définitive dès acceptation écrite du devis par le Client (email suffisant) et versement de l’acompte prévu.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur (particulier, hors cadre professionnel) dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, en écrivant à contact@aubepixel.fr.
Le Client reconnaît toutefois que la réalisation d’un site internet nécessite un démarrage rapide des travaux. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, ou en demandant expressément par écrit le commencement immédiat de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours, le Client :
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels (personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA, les prix sont nets, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Un acompte de 40 % est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’une pénalité calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.). Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client prolonge d’autant le délai de livraison.
Le Client s’engage à fournir des contenus conformes à la législation en vigueur (droits d’auteur, image, etc.) et à collaborer activement. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur les éléments de création jusqu’au paiement intégral. Après paiement complet, le Client obtient une licence d’utilisation exclusive du site livré. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio sauf opposition écrite du Client.
La livraison s’effectue par la mise à disposition d’un accès de prévisualisation. Le Client dispose de 7 jours pour formuler des réserves. Passé ce délai, le site est réputé accepté. Les corrections d’erreurs techniques sont prises en charge ; les demandes de modifications substantielles font l’objet d’un devis complémentaire.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant 30 jours après mise en ligne (corrections de bugs). Toute maintenance ultérieure, mises à jour ou évolutions font l’objet d’un contrat ou devis séparé.
En cas d’annulation par le Client après signature, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité. En cas de manquement grave du Prestataire, le Client peut demander le remboursement de l’acompte après mise en demeure restée sans effet.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires ou préjudices résultant de l’utilisation du site.
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire. Le Prestataire s’engage à communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dès son adhésion à un dispositif de médiation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : août 2026
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